Qu'est-ce qu'un mandat de présentation de numéro tiers ?

Le mandat de présentation de numéro tiers est né à la suite à la décision 18-0881 de l’ARCEP qui est une autorité administrative indépendante française chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse.
 

Pour être simple, voilà ce que dit l’ARCEP :

Lorsque vous êtes un professionnel et que vous souhaitez contacter des particuliers, vous avez obligation d’afficher un numéro de téléphone qui est joignable, les appels en numéro masqué étant interdits (article L121-34-2 du code de la consommation).

Bien sûr, vous ne pouvez pas afficher n’importe quel numéro de téléphone. Les clients que vous contactez doivent pouvoir vous joindre au numéro qui s'affiche.
 

Les cas où il vous faut un mandat

Lorsque vous êtes prestataire de service, vous avez obligation de procéder à l’identification du numéro de téléphone affiché.
Il vous est interdit d’afficher un numéro de téléphone qui n’appartient pas à l’entreprise pour laquelle vous contactez des clients.

Pour pouvoir  afficher le numéro de l’entreprise pour laquelle vous appelez, vous devez établir un mandat de présentation de numéro.

Vous devez garder en tête que le prospect que vous appelez doit pouvoir vous recontacter sur le numéro de téléphone qui s’affiche.

 

Les cas ou vous n’avez pas besoin d’un mandat

En tant qu’opérateur télécom, nous pouvons vous fournir des numéros de téléphone qui seront affectés à votre compte et dont les appels entrants peuvent être distribués sur vos agents.

  • des numéros non géographiques en 09
  • des numéros géographiques en 01, 02, 03, 04 ou 05
  • des numéros que vous possédez déjà que nous pouvons récupérer via une portabilité

Les numéros que nous vous fournissons ne sont pas soumis au mandat. Il vous sont attribués, vous pouvez appeler avec et vous en assumez la gestion et l’usage.
 

 

Comment faire une demande de mandat de présentation de numéro tiers ?

Rendez-vous dans “Gestion du domaine” / “Gérer les mandats”
 

Menu mandat

Et de cliquer sur 

Bouton crea mandat

Sur l’onglet “informations du mandat”, vous allez nommer votre demande et télécharger un mandat vierge qui sera à compléter et signer par l’entreprise pour laquelle vous souhaitez créer un mandat pour afficher SON numéro de téléphone pour appeler. Vous pouvez spécifier un ou plusieurs numéros dans un même mandat.

Mandat infos

 

Dans ce mandat à signer, vous allez renseigner les informations juridiques de l’entreprise qui possède le numéro, ainsi que les informations de votre société. Lorsqu’elle le signe, le mandat valide que cette société vous autorise à émettre des appels en son nom depuis le ou les numéros indiqués dans le mandat.

 

Sur l’onglet Envoi des documents, vous pouvez ensuite uploader :

  • votre mandat complété et signé,
  • un extrait kbis de moins de 3 mois,
  • une facture de moins de 3 mois faisant apparaître le ou les numéros à présenter.
     
Mandat envoie

Cliquez ensuite sur 

Mandat bouton procedure

Traitement du mandat

Sur la page d’accueil des mandats, vous avez un tableau qui vous rappelle le statut de vos demandes :

Mandat non soumis

Vous n’avez pas encore lancé la procédure de vérification

Bouton en cours 1

Vous avez préparé votre demande de mandat et envoyé vos documents. Votre demande est en cours de vérification par nos services.

Mandat rejete

Votre demande a rencontré un souci. Un bandeau dans les informations du mandat vous renseignera sur le motif

 
Mandat rejet motif
Mandat valide

Tout est ok pour nous, vous pouvez utilisez les numéros demandés pendant 1 an

Mandat expire

Le mandat est arrivé à expiration. Vous devez le renouveler pour continuer à utiliser le ou les numéros

Et si je n’ai pas de mandat de présentation de numéro tiers, qu’est-ce que je risque ?

Pour mener à bien ses missions, l’ARCEP dispose d’un pouvoir de sanction, d’un pouvoir d’enquête, d’un pouvoir de règlement des différends et d’un pouvoir de conciliation. Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence et le procureur de la République.